Décret n°2018-196 du 21 mars 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R821-14-4

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Précision des responsabilités de recouvrement de l'agent comptable

Résumé. Le décret précise les responsabilités de l'agent comptable pour le recouvrement des contributions et cotisations.

A modifié les dispositions suivantes :

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