Décret n°2018-1349 du 28 décembre 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D5151-13

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Suppression des plafonds et conditions pour le remboursement des heures de formation

Résumé. La réforme supprime tous les plafonds et conditions pour le remboursement des heures de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

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