Décret n°2018-1349 du 28 décembre 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D5151-11, Art. D5151-13, Art. D5151-12

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Modification des règles de financement du compte d'engagement citoyen

Résumé. Les droits acquis remplacent les heures acquises pour le financement des actions du compte d'engagement citoyen, et les organismes de prise en charge sont désormais désignés par arrêté ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

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