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Modification des règles de financement du compte d'engagement citoyen
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification unitaire et mise à jour juridiqueCode du travailArt. D5151-13 : Gestion des financements pour l'engagement citoyen
→ Version 3 : Suppression des plafonds financiers et simplification du paiementCode du travailArt. D5151-12 : Prise en charge des actions financées par le compte d'engagement citoyen
→ Version 2 : Changement des critères de financement et du type d’organisme responsable
- Code du travailArt. D5151-11, Art. D5151-13, Art. D5151-12