Décret n°2018-1349 du 28 décembre 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen au 31 décembre 2018 sont converties en euros selon un taux de conversion horaire de 12 euros correspondant au plafond horaire de remboursement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conversion des heures du compte d'engagement citoyen en euros

Résumé. Les heures gagnées dans le compte d'engagement citoyen avant fin 2018 sont transformées en argent à raison de 12 euros par heure.

Les heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen au 31 décembre 2018 sont converties en euros selon un taux de conversion horaire de 12 euros correspondant au plafond horaire de remboursement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance