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Section 2

Compte d'engagement citoyen

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Article L5151-11

Financement de la mobilisation des droits du compte d'engagement citoyen

Code du travail

Article L5151-10

Article L5151-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen

Résumé Un décret dit combien de droits on gagne pour chaque activité citoyenne, en fonction du temps passé.

Un décret définit, pour chacune des activités mentionnées à l'article L. 5151-9, le montant des droits acquis en fonction de la durée consacrée à cette activité, dans la limite d'un plafond.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du mode d’attribution et suppression du plafond spécifique

Résumé des changements Le décret passe d’une règle fixant une durée minimale (vingt heures) pour gagner des droits sur le compte personnel de formation et un plafond spécifique (soixante heures) aux règles qui attribuent un montant variable de droits selon le temps consacré aux activités, sans préciser les mêmes plafonds.

Un décret définit, pour chacune des activités mentionnées à l'article L. 5151-9, le montant des droits acquis en fonction de la durée consacrée à cette activité, dans la limite d'un plafond .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Un décret définit, pour chacune des activités mentionnées à l'article L. 5151-9, la durée nécessaire à l'acquisition de vingt heures inscrites sur le compte personnel de formation.

Les heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen sont inscrites dans la limite d'un plafond de soixante heures.