Décret n°2018-1349 du 28 décembre 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D5151-12

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Modification des règles de financement du compte d'engagement citoyen

Résumé. Les actions financées par le compte d'engagement citoyen passent des heures acquises aux droits acquis, et l'organisme de prise en charge est désormais désigné par arrêté ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

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