Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 88-368 du 15 avril 1988 > > Art. 16-1 > >
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JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Section 2 : Autres dispositions relatives à l'emploi, à la formation professionnelle et au travail
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 > > Art. 10 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-591 du 11 mai 2016 > > Art. 2 > >
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2 cités
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1122 du 11 août 2016 > > Art. 1 > >
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2 cités
Article 10
Jusqu'au 31 décembre 2024, pour l'application à Mayotte de l'article 4 du décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif, les mots : « Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté et au plus tard au 1er février 2018, les envois sont effectués par tout moyen permettant de conférer une date certaine » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2024, les envois sont effectués par tout moyen permettant de conférer une date certaine ».
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