JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Article 8

Article 8

A l'article 2 du décret n° 2016-591 du 11 mai 2016 susvisé, les mots : « sous réserve de l'adaptation suivante : les mots : “ L. 5134-100 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ L. 323-1 du code du travail applicable à Mayotte ” » sont supprimés.


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Version 1

A l'article 2 du décret n° 2016-591 du 11 mai 2016 susvisé, les mots : « sous réserve de l'adaptation suivante : les mots : “ L. 5134-100 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ L. 323-1 du code du travail applicable à Mayotte ” » sont supprimés.