Décret n°2016-1122 du 11 août 2016

Article 1

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Article 1

Les entreprises établies à Mayotte de moins de deux cent cinquante salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide pour l'embauche d'un salarié dont la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale au salaire minimum garanti majoré de 30 %.

Cette aide est octroyée sous réserve que les entreprises remplissent les conditions cumulatives suivantes :

1° Elles embauchent un salarié en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois ou en contrat de qualification d'au moins six mois ;

2° La date de début d'exécution du contrat est comprise entre le 18 janvier 2016 et le 30 juin 2017.

Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide.

Pour l'application du seuil défini au premier alinéa, l'effectif de l'entreprise est apprécié tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de l'année qui précède celle où a débuté l'exécution du contrat de travail, des effectifs déterminés chaque mois.

Lorsque la création de l'entreprise est intervenue au cours de l'année qui précède celle où a débuté l'exécution du contrat de travail, la moyenne des effectifs est calculée seulement au titre des mois d'existence de l'entreprise. Par dérogation, lorsque la création de l'entreprise intervient au cours de l'année où a débuté l'exécution du contrat de travail, l'effectif est apprécié à la date de sa création.

Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 (Calcul des effectifs d'une entreprise) et L. 1111-3 (Exclusions dans le calcul des effectifs d'entreprise) du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 août 2016 · Dernière version le 31 décembre 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à l'embauche pour les petites entreprises à Mayotte

Résumé. Les petites entreprises de Mayotte peuvent recevoir une aide pour embaucher un salarié avec un salaire modeste, sous certaines conditions.

Les entreprises établies à Mayotte de moins de deux cent cinquante salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide pour l'embauche d'un salarié dont la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale au salaire minimum garanti majoré de 30 %.

Cette aide est octroyée sous réserve que les entreprises remplissent les conditions cumulatives suivantes :

1° Elles embauchent un salarié en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois ou en contrat de qualification d'au moins six mois ;

2° La date de début d'exécution du contrat est comprise entre le 18 janvier 2016 et le 30 juin 2017.

Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide.

Pour l'application du seuil défini au premier alinéa, l'effectif de l'entreprise est apprécié tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de l'année qui précède celle où a débuté l'exécution du contrat de travail, des effectifs déterminés chaque mois.

Lorsque la création de l'entreprise est intervenue au cours de l'année qui précède celle où a débuté l'exécution du contrat de travail, la moyenne des effectifs est calculée seulement au titre des mois d'existence de l'entreprise. Par dérogation, lorsque la création de l'entreprise intervient au cours de l'année où a débuté l'exécution du contrat de travail, l'effectif est apprécié à la date de sa création.

Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 (Calcul des effectifs d'une entreprise) et L. 1111-3 (Exclusions dans le calcul des effectifs d'entreprise) du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018

Modifié parDécret n°2018-1337 du 28 décembre 2018art. 9 : Aide à l'embauche pour les petites entreprises de Mayotte

En résumé. Les références aux articles du code du travail ont été mises à jour pour correspondre à la numérotation applicable à Mayotte.

En vigueur du jeudi 2 février 2017 au dimanche 30 décembre 2018

Modifié parDécret n°2017-113 du 31 janvier 2017art. 1 : Prolongation de l'aide à l'embauche pour les entreprises de Mayotte

En résumé. La période d'éligibilité pour l'aide à l'embauche a été prolongée du 31 décembre 2016 au 30 juin 2017, et les références temporelles ont été ajustées pour se baser sur l'année précédant celle de début du contrat de travail.

En vigueur du lundi 15 août 2016 au mercredi 1 février 2017

Source : Légifrance