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Décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018

pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour divers secteurs économiques et administratifs

Résumé. Ce décret établit des règles spécifiques pour les délais de paiement dans certains secteurs, vérifie la conformité des contrats de garantie, et simplifie les demandes d'avis pour divers sujets comme les stages, l'eau, et les archives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6-2 (Validation des délais de paiement par l'autorité administrative) ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 217-16-1 (Validation des garanties commerciales par l'autorité administrative) ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 124-8-1 (Demande d'information sur le nombre de stagiaires) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-10 (Redevances des agences de l'eau) ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 212-1-1 (Demande de vérification de la nature privée d'une archive) et L. 524-7-1 (Délai de réponse administrative pour les grands projets) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1322-1-1 (Contrôle du règlement intérieur par l'inspecteur du travail), L. 5312-12-2 (Décision de France Travail sur l'assujettissement à l'assurance chômage des dirigeants) et L. 8291-3 (Demande d'interprétation des règles sur la carte d'identification professionnelle dans le BTP) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-20-1 (Demande d'éclaircissement pour la taxe d'aménagement), L. 331-40-1 (Demande d'éclaircissements sur les règles d'urbanisme) et L. 520-13-1 (Demande d'éclaircissement pour les grands projets) ;

Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018) pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment ses articles 21 (Nouvelle procédure administrative pour les grands projets) et 22 (Expérimentation du rescrit automatique) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Création de règles spécifiques pour les délais de paiement

Résumé. Des règles spécifiques sont créées pour les délais de paiement dans certains secteurs économiques, comme l'industrie automobile et la construction.

A créé les dispositions suivantes :

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Création des articles R217-1 à R217-7 sur les garanties commerciales

Résumé. Les nouveaux articles du Code de la consommation précisent les règles pour vérifier si les contrats de garantie commerciale respectent les lois.

A créé les dispositions suivantes :

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Demande de précision sur le calcul du nombre maximum de stagiaires

Résumé. Un organisme d'accueil peut demander à l'administration de préciser le calcul du nombre maximum de stagiaires autorisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'articles sur la demande de clarification des redevances

Résumé. Les nouvelles règles précisent les informations à fournir pour demander des clarifications sur les redevances liées à l'eau.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 4 : Obligations déclaratives : Obligations et contrôle des redevances environnementales
→ Version 2
Code de l'environnementcontrôleCode de l'environnementmodalités de recouvrement et procédure de rescrit
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle, modalités de recouvrement et procédure de rescrit, Sct. Paragraphe 6 : Procédure de rescrit, Art. R213-48-50, Art. R213-48-51, Art. R213-48-52
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Création de règles pour les demandes de rescrit sur les archives

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les demandes de rescrit concernant les archives et précise leur application dans plusieurs territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'articles sur les demandes de vérification et de rescrit

Résumé. Les employeurs peuvent demander à l'inspecteur du travail de vérifier la conformité de leur règlement intérieur et bénéficient d'une procédure simplifiée pour les demandes de rescrit.

A modifié les dispositions suivantes :

II-A titre expérimental et jusqu'au 1er janvier 2021, en application de l'article 22 de la loi du 10 août 2018 (Expérimentation du rescrit automatique) précitée, l'employeur ou l'organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau de la branche mentionnés à l'article L. 8291-3 du code du travail (Demande d'interprétation des règles sur la carte d'identification professionnelle dans le BTP) joignent à leur demande un projet de prise de position par lequel ils concluent à l'application ou à la non application des dispositions du titre IX du livre II de la huitième partie du même code à la situation faisant l'objet de la demande.
Le silence gardé par l'autorité administrative pendant un délai de trois mois à compter de la réception d'une demande complète vaut adoption de la prise de position proposée par le demandeur.
Dans les six mois qui précèdent la fin de l'expérimentation, en vue de l'évaluation prévue à l'article 22 de la loi du 10 août 2018 (Expérimentation du rescrit automatique) précité, chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse au ministre chargé du travail un bilan comprenant notamment le nombre de demandes présentées et les catégories de travaux ou d'opérations sur lesquelles elles ont porté.

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Modification des procédures de demande d'avis pour les projets de construction

Résumé. Les demandes d'avis sur les projets de construction doivent être précises et sont traitées en trois mois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, après des modifications dans divers codes.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre de la culture,

Franck Riester

En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2018

Décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8