Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6-2 (Validation des délais de paiement par l'autorité administrative)Art. L.441-6-2Validation des délais de paiement par l'autorité administrativeLes professionnels peuvent demander à l'autorité administrative de valider leurs délais de paiement pour éviter des sanctions. ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 217-16-1 (Validation des garanties commerciales par l'autorité administrative)Art. L.217-16-1Validation des garanties commerciales par l'autorité administrativeLes professionnels peuvent demander une validation officielle pour leurs garanties commerciales afin d'éviter des sanctions en cas de changement d'interprétation par les autorités. ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 124-8-1 (Demande d'information sur le nombre de stagiaires)Art. L.124-8-1Demande d'information sur le nombre de stagiairesLes organismes d'accueil peuvent demander des précisions sur le nombre de stagiaires autorisés, mais cette demande n'est pas valable s'il y a déjà un contrôle en cours. ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-10 (Redevances des agences de l'eau)Art. L.213-10Redevances des agences de l'eauLes agences de l'eau peuvent demander de l'argent aux entreprises et aux particuliers pour protéger les rivières, la mer et les animaux. ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 212-1-1 (Demande de vérification de la nature privée d'une archive)Art. L.212-1-1Demande de vérification de la nature privée d'une archiveSi tu demandes à l'administration des archives de vérifier si un document est privé, ils doivent te répondre en trois mois et leur réponse compte jusqu'à ce qu'ils changent d'avis. et L. 524-7-1 (Délai de réponse administrative pour les grands projets)Art. L.524-7-1Délai de réponse administrative pour les grands projetsPour les grands projets de plus de 50 000 m², l'administration doit répondre dans un délai de trois mois à une demande d'éclaircissement sur la redevance d'archéologie préventive. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1322-1-1 (Contrôle du règlement intérieur par l'inspecteur du travail)Art. L.1322-1-1Contrôle du règlement intérieur par l'inspecteur du travailL'inspecteur du travail vérifie si le règlement intérieur d'une entreprise respecte les lois et peut demander des modifications., L. 5312-12-2 (Décision de France Travail sur l'assujettissement à l'assurance chômage des dirigeants)Art. L.5312-12-2Décision de France Travail sur l'assujettissement à l'assurance chômage des dirigeantsFrance Travail décide si un dirigeant d'entreprise doit cotiser pour l'assurance chômage, et cette décision s'applique tant que rien ne change. et L. 8291-3 (Demande d'interprétation des règles sur la carte d'identification professionnelle dans le BTP)Art. L.8291-3Demande d'interprétation des règles sur la carte d'identification professionnelle dans le BTPLes employeurs peuvent demander à l'administration de clarifier l'application des règles sur les cartes d'identification professionnelle pour les salariés du BTP, mais cette demande n'est pas possible si un contrôle est déjà en cours. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-20-1 (Demande d'éclaircissement pour la taxe d'aménagement)Art. L.331-20-1Demande d'éclaircissement pour la taxe d'aménagementPour les gros projets, on peut demander à l'administration de préciser les règles fiscales avant de déposer une demande d'autorisation., L. 331-40-1 (Demande d'éclaircissements sur les règles d'urbanisme)Art. L.331-40-1Demande d'éclaircissements sur les règles d'urbanismeUn contribuable peut demander à l'administration une réponse écrite sur l'application des règles d'urbanisme à sa situation, et cette réponse est valable jusqu'à un changement de fait ou de droit. et L. 520-13-1 (Demande d'éclaircissement pour les grands projets)Art. L.520-13-1Demande d'éclaircissement pour les grands projetsPour les gros projets en Île-de-France, on peut demander à l'administration de préciser les règles avant de commencer. ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018)Loi de simplification administrative de 2018La loi de 2018 vise à améliorer la relation entre les citoyens et l'administration en simplifiant les démarches et en encourageant l'évaluation des actions publiques. pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment ses articles 21 (Nouvelle procédure administrative pour les grands projets)Art. 21Nouvelle procédure administrative pour les grands projetsLa loi crée une procédure de rescrit pour les projets de plus de 50 000 m², permettant aux redevables de bonne foi d'obtenir une réponse motivée de l'administration sur l'application des règles d'urbanisme et d'environnement dans un délai de trois mois. et 22 (Expérimentation du rescrit automatique)Art. 22Expérimentation du rescrit automatiqueUn projet de décision peut être approuvé automatiquement si l'administration ne répond pas dans les trois mois. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :