Décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle, modalités de recouvrement et procédure de rescrit, Sct. Paragraphe 6 : Procédure de rescrit, Art. R213-48-50, Art. R213-48-51, Art. R213-48-52

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Création d'articles sur la demande de clarification des redevances

Résumé. Les nouvelles règles précisent les informations à fournir pour demander des clarifications sur les redevances liées à l'eau.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 4 : Obligations déclaratives : Obligations et contrôle des redevances environnementales
→ Version 2
Code de l'environnementcontrôleCode de l'environnementmodalités de recouvrement et procédure de rescrit
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle, modalités de recouvrement et procédure de rescrit, Sct. Paragraphe 6 : Procédure de rescrit, Art. R213-48-50, Art. R213-48-51, Art. R213-48-52

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