Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'articles sur la demande de clarification des redevances
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de l'environnementcontrôleCode de l'environnementmodalités de recouvrement et procédure de rescrit
- Code de l'environnementSct. Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle, modalités de recouvrement et procédure de rescrit, Sct. Paragraphe 6 : Procédure de rescrit, Art. R213-48-50, Art. R213-48-51, Art. R213-48-52