Décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. D441-5-2, Art. D441-5-3, Art. D441-5-4, Art. D441-5-5, Art. D441-5-6, Art. D441-5-7, Art. D441-5-8

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Création de règles spécifiques pour les délais de paiement

Résumé. Des règles spécifiques sont créées pour les délais de paiement dans certains secteurs économiques, comme l'industrie automobile et la construction.

A créé les dispositions suivantes :

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