Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles spécifiques pour les délais de paiement
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D441-5-2, Art. D441-5-3, Art. D441-5-4, Art. D441-5-5, Art. D441-5-6, Art. D441-5-7, Art. D441-5-8