Décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. R217-1, Art. R217-2, Art. R217-3, Art. R217-4, Art. R217-5, Art. R217-6, Art. R217-7

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Création des articles R217-1 à R217-7 sur les garanties commerciales

Résumé. Les nouveaux articles du Code de la consommation précisent les règles pour vérifier si les contrats de garantie commerciale respectent les lois.

A créé les dispositions suivantes :

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