Décret n°2018-120 du 20 février 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. D442-7

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Modification des règles applicables aux écoles privées sous contrat

Résumé. Les écoles privées sous contrat doivent maintenant suivre les articles 311-11 à 311-13 et 331-62 à 331-64-1, mais plus l'article 322-5.

A modifié les dispositions suivantes :

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