Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D442-7 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0043 du 21 février 2018
Article 5
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D442-7