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Décret n°2018-118 du 19 février 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code électoral notamment son article R. 13 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4233-3 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ;

Vu l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé ;

Vu le décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. 4232-2 → Version 1
- Code de la santé publique
Art. 4232-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. D4233-2 → Version 4Code de la santé publiqueArt. D4233-3 → Version 2Code de la santé publiqueArt. D4233-5 → Version 3Code de la santé publiqueArt. D4233-6 → Version 5Code de la santé publiqueArt. D4233-7 → Version 3Code de la santé publiqueArt. D4233-9 → Version 3Code de la santé publiqueArt. D4233-10 → Version 4Code de la santé publiqueArt. D4233-11 → Version 4Code de la santé publiqueArt. D4233-13 → Version 3Code de la santé publiqueArt. D4233-15-2 → Version 4Code de la santé publiqueArt. D4233-16 → Version 3Code de la santé publiqueArt. D4233-17 → Version 3Code de la santé publiqueArt. D4233-20 → Version 3Code de la santé publiqueArt. D4233-21-1 → Version 2Code de la santé publiqueArt. D4233-22 → Version 3
- Code de la santé publique
Art. D4233-2, Art. D4233-3, Art. D4233-5, Art. D4233-6, Art. D4233-7, Art. D4233-9, Art. D4233-10, Art. D4233-11, Art. D4233-13, Art. D4233-15-2, Art. D4233-16, Art. D4233-17, Art. D4233-20, Art. D4233-21-1, Art. D4233-22

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 6 : Fonctionnement des conseilsCode de la santé publiqueArt. D4233-31 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D4233-32 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Section 6 : Fonctionnement des conseils, Art. D4233-31, Art. D4233-32

1 version

4 créés

19 modifiés

2 abrogés

2 cités

Article 2

Entrée en vigueur différée

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre concernés suivant sa publication.

1 version

Article 3

Entrée en vigueur différée

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 19 février 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Décret n°2018-118 du 19 février 2018
Article 1
Article 2
Article 3