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Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017

portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé

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Simplification des élections dans les professions de santé

Résumé. Le décret simplifie et modernise les règles d'élection et de gestion des conseils des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code électoral, notamment son article R. 13 (Recours devant le tribunal d'instance pour les listes électorales) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 (Équilibre de genre dans les ordres professionnels) relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels, notamment son article 13 (Dates d'application et parité dans les élections professionnelles) ;

Vu l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 (Réforme des ordres professionnels de santé) relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé, notamment ses articles 19 (Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les conseils de l'ordre) et 20 (Adaptation transitoire des règles électorales) ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 7 septembre 2017 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 7 septembre 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 8 septembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 29 septembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017
Chapitre Ier : Professions médicales
Chapitre II : Pharmaciens
Chapitre III : Professions paramédicales
Chapitre IV : Dispositions transitoires