Décret n°2018-118 du 19 février 2018

Article 3

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Article 3

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Entrée en vigueur différée

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Modification des règles pour les conseils de l'ordre des professions de santé

Résumé. Un décret modifie les règles de fonctionnement des conseils de l'ordre des professions de santé et sera appliqué lors des prochains renouvellements.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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