Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017

relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé

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Réforme des ordres professionnels de santé

Résumé. Cette ordonnance modifie l'organisation des ordres professionnels de santé (médecins, pharmaciens, etc.) pour simplifier les règles et renforcer leur efficacité.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé, notamment ses articles 212 (Adaptation des ordres des professions de santé) et 223 (Adaptation des lois pour les territoires d'outre-mer) ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives) relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 (Équilibre de genre dans les ordres professionnels) relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels, notamment son article 13 (Dates d'application et parité dans les élections professionnelles) ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 26 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 29 décembre 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 29 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 26 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 26 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 29 décembre 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 27 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 26 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 27 décembre 2016 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Conformément à l'article 77 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé est ratifiée.

Fait le 16 février 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le samedi 18 février 2017

Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017
Chapitre Ier : Dispositions communes aux professions médicales
Chapitre II : Profession de médecin
Chapitre III : Profession de chirurgien-dentiste
Chapitre IV : Profession de sage-femme
Chapitre V : Profession de pharmacien
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'ordre des infirmiers
Chapitre VII : Dispositions relatives à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes
Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'ordre des pédicures-podologues
Chapitre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre X : Dispositions transitoires et finales