Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une section sur l'habilitation des agents dans le code de l'environnement
Résumé. Un décret crée une nouvelle section dans le code de l'environnement pour habiliter certains agents.
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'environnementSct. Section 1 : Habilitation des agents : Habilitation des agents pour contrôler les infractions environnementales
- Code de l'environnementSct. Section 1 : Habilitation des agents