Article R161-7-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de transmission du procès-verbal de constatation d'infraction
Résumé Le procès-verbal d'une infraction forestière doit être envoyé entre cinq et dix jours après son envoi au procureur ou au directeur de la forêt.
Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 161-12 est de cinq jours au moins et de dix jours au plus suivant la transmission du procès-verbal de constatation d'infraction au procureur de la République ou au directeur régional de l'administration chargée des forêts.
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