Décret n°2018-1177 du 18 décembre 2018

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions, Art. R172-9

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Création d'un délai pour l'envoi des procès-verbaux d'infraction

Résumé. Un procès-verbal d'infraction doit être envoyé au procureur dans un délai de 5 à 10 jours après sa transmission.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractionsCode de l'environnementArt. R172-9 : Délai d'envoi des procès-verbaux d'infraction
- Code de l'environnement
Sct. Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions, Art. R172-9

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