Article R172-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de transmission du procès-verbal de constatation d'infraction
Résumé Le procès-verbal doit être envoyé au procureur dans les 5 à 10 jours après la constatation de l'infraction.
Le délai prévu au second alinéa de l'article L. 172-16 est de cinq jours au moins et de dix jours au plus suivant la transmission du procès-verbal de constatation d'infraction au procureur de la République.
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