Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des procès-verbaux d'infraction forestière
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2018-1177 du 18 décembre 2018
A créé les dispositions suivantes :
-
Code forestier (nouveau)
Art. R161-7-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance