Décret n°2018-1177 du 18 décembre 2018

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code forestier (nouveau)

Art. R161-7-1

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Transmission des procès-verbaux d'infraction forestière

Résumé. Les procès-verbaux d'infraction forestière doivent être transmis entre 5 et 10 jours après leur transmission au procureur ou au directeur régional des forêts.

A créé les dispositions suivantes :

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