Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°78-21 du 9 janvier 1978

fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L167-1 du Code électoral

Abrogé21 décembre 2018
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu l'article L. 167-1 du code électoral,

Créé le 10 janvier 1978 · Abrogé le 21 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission pour la propagande électorale

Résumé. Une commission au ministère de l'intérieur décide quels partis peuvent utiliser les médias publics pour la propagande électorale.

La liste des partis ou groupements habilités à utiliser les antennes du service public de radiodiffusion et de télévision pour des émissions de propagande électorale en vue des élections législatives, dans les conditions définies par l'article L. 167-1 (paragraphe III) du code électoral, est arrêtée par une commission siégeant au ministère de l'intérieur et comprenant :

Un membre du Conseil d'Etat, en activité ou à la retraite, ayant au moins rang de conseiller, président ;

Un représentant du ministre de l'intérieur ;

Un représentant du ministre chargé de l'information.

Les membres de la commission sont nommés par arrêté du Premier ministre.

Créé le 10 janvier 1978 · Abrogé le 21 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'émissions de propagande pour les élections législatives

Résumé. Les partis doivent demander avant le troisième lundi précédant l'élection des députés pour avoir droit à des émissions de propagande à la télévision et à la radio.

Au plus tard à 18 heures le troisième lundi précédant le premier tour de scrutin pour l'élection des députés, les partis ou groupements désireux de bénéficier, pour la propagande électorale, des durées d'émission fixées à l'article L. 167-1 (paragraphe III) du code électoral, doivent en faire la demande au président de la commission instituée à l'article 1er.

Cette demande doit être accompagnée de la liste complète des candidats présentés aux élections législatives par le parti ou le groupement intéressé avec l'indication de la circonscription où chaque candidat se présente.

Créé le 10 janvier 1978 · Abrogé le 21 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des conditions d'accès à la propagande électorale

Résumé. Une commission vérifie si les formations politiques peuvent avoir un temps de parole à la télévision pendant les élections législatives.

La commission vérifie pour chacune des formations ayant formulé la demande prévue à l'article précédent :

Qu'elle constitue un parti ou groupement ne pouvant bénéficier d'un temps de parole au titre du paragraphe II de l'article L. 167-1 du code électoral ;

Qu'elle présente, au premier tour de scrutin, au moins soixante-quinze candidatures conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Qu'aucun des candidats présentés n'appartient, à la date de publication du décret convoquant les électeurs, à un parti ou groupement pouvant bénéficier d'une émission au titre du paragraphe II de l'article L. 167-1 du code électoral.

Créé le 10 janvier 1978 · Abrogé le 21 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la liste des partis pour la propagande électorale

Résumé. Une commission envoie la liste des partis autorisés à faire de la publicité électorale à l'autorité compétente avant les élections.

Au plus tard le troisième samedi précédant le premier tour de scrutin, le président de la commission notifie la liste arrêtée au président du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Il avise les partis ou groupements l'ayant saisi d'une demande de la suite qui lui a été réservée.

Créé le 10 janvier 1978 · Abrogé le 21 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation du décret n°67-84

Résumé. Un décret de 1967 sur la propagande électorale est annulé.

Le décret n° 67-84 du 30 janvier 1967 est abrogé.

Créé le 10 janvier 1978 · Abrogé le 21 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : RAYMOND BARRE.

Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET.

En vigueur du mardi 10 janvier 1978 au jeudi 20 décembre 2018

Décret n°78-21 du 9 janvier 1978
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6