Article précédent

Article suivant

Décret n°78-21 du 9 janvier 1978

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Au plus tard le troisième samedi précédant le premier tour de scrutin, le président de la commission notifie la liste arrêtée au président du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Il avise les partis ou groupements l'ayant saisi d'une demande de la suite qui lui a été réservée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 10 janvier 1978 · Abrogé le 21 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la liste des partis pour la propagande électorale

Résumé. Une commission envoie la liste des partis autorisés à faire de la publicité électorale à l'autorité compétente avant les élections.

Au plus tard le troisième samedi précédant le premier tour de scrutin, le président de la commission notifie la liste arrêtée au président du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Il avise les partis ou groupements l'ayant saisi d'une demande de la suite qui lui a été réservée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 juillet 2006 au jeudi 20 décembre 2018

En résumé. Le délai de notification de la liste arrêtée par le président de la commission a été modifié, passant du quinzième jour au troisième samedi précédant le premier tour de scrutin, et l'autorité destinataire a été changée.

En vigueur du samedi 16 janvier 1988 au mercredi 19 juillet 2006

En résumé. La notification de la liste arrêtée par le président de la commission est désormais faite au premier tour de scrutin plutôt qu'au quinzième jour précédant celui-ci, et la Haute Autorité de communication audiovisuelle est remplacée par la Commission nationale des libertés.

En vigueur du dimanche 24 novembre 1985 au vendredi 15 janvier 1988

En résumé. La notification de la liste arrêtée des candidats est désormais faite au président de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, et non plus à celui d'une commission instituée en application du paragraphe IV de l'article L. 167-1 du code électoral.

En vigueur du mardi 10 janvier 1978 au samedi 23 novembre 1985

Source : Légifrance