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Décret n°2018-1164 du 17 décembre 2018

modifiant les modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de déclaration pour les bénévoles

Résumé. Les bénévoles doivent désormais déclarer leurs droits à la formation plutôt que leurs heures, avec des délais stricts pour bénéficier de leur compte personnel de formation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code civil local, notamment son article 26 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 (Rôle de la Caisse des dépôts dans les décrets) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5151-8 (Recensement des activités bénévoles dans le compte d'engagement citoyen), L. 5151-9 (Activités bénévoles et droits à la formation) et L. 5151-10 (Montant des droits pour activités bénévoles et de volontariat) dans leur rédaction résultant de l'article 2 (Modification du compte personnel de formation) de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association modifiée, notamment ses articles 5 et 6 ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment les I et III de son article 2 (Modification du compte personnel de formation) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 25 septembre 2018 ;

Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 28 septembre 2018 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 octobre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification de la déclaration des droits à la formation pour les bénévoles

Résumé. Les bénévoles déclarent désormais leurs droits à la formation plutôt que leurs heures.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'acquisition de droits sur le compte personnel de formation

Résumé. Les activités bénévoles déclarées après les dates limites ne comptent plus pour l'acquisition de droits sur le compte personnel de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de deux nouveaux téléservices pour le bénévolat

Résumé. La loi ajoute deux nouveaux services en ligne pour déclarer les heures de bénévolat et les données associatives.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 décembre 2018

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Délai de déclaration des activités bénévoles

Résumé. Les bénévoles ont jusqu'au 28 février 2019 pour déclarer leurs activités de l'année 2017, avec une attestation d'exactitude possible jusqu'au 19 mars.

Par dérogation aux dispositions des articles R. 5151-16 et R. 5151-17 du même code, le titulaire du compte peut déclarer ses activités de bénévolat associatif réalisées au titre de l'année 2017 au plus tard le 28 février 2019. L'exactitude de ces données peut être attestée au plus tard le 19 mars 2019.

En vigueur depuis le 20 décembre 2018

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant le code du travail

Résumé. Un décret modifie des termes dans le code du travail et entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Les articles 1er (Modification de la déclaration des droits à la formation pour les bénévoles) et 2 (Modification des conditions d'acquisition de droits sur le compte personnel de formation) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 20 décembre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres du travail et de l'éducation pour être mis en œuvre.

La ministre du travail et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le jeudi 20 décembre 2018

Décret n°2018-1164 du 17 décembre 2018
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Article 4
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