Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code civil local, notamment son article 26 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 (Rôle de la Caisse des dépôts dans les décrets)Art. L.518-3Rôle de la Caisse des dépôts dans les décretsLes décrets nécessitant l'aide de la Caisse des dépôts et consignations doivent être approuvés par le ministre de l'économie après avis d'une commission. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5151-8 (Recensement des activités bénévoles dans le compte d'engagement citoyen)Art. L.5151-8Recensement des activités bénévoles dans le compte d'engagement citoyenLe compte d'engagement citoyen permet de recenser les activités bénévoles ou de volontariat, et le titulaire choisit lui-même quelles activités y figurer., L. 5151-9 (Activités bénévoles et droits à la formation)Art. L.5151-9Activités bénévoles et droits à la formationCertaines activités bénévoles ou de volontariat permettent d'acquérir des droits à la formation professionnelle. et L. 5151-10 (Montant des droits pour activités bénévoles et de volontariat)Art. L.5151-10Montant des droits pour activités bénévoles et de volontariatUn décret fixe le montant des droits acquis pour chaque activité bénévole ou de volontariat, en fonction du temps consacré, avec un plafond. dans leur rédaction résultant de l'article 2 (Modification du compte personnel de formation)Art. 2Modification du compte personnel de formationLa loi modifie le compte personnel de formation pour l'adapter à la nouvelle société de compétences, en supprimant certaines dispositions et en ajoutant des droits pour aider les personnes handicapées ou âgées. de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploiLa loi de 2018 modernise la formation professionnelle, rend l'accès aux allocations chômage plus équitable et améliore les conditions d'emploi pour tous. pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association modifiée, notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploiLa loi de 2018 modernise la formation professionnelle, rend l'accès aux allocations chômage plus équitable et améliore les conditions d'emploi pour tous. pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment les I et III de son article 2 (Modification du compte personnel de formation)Art. 2Modification du compte personnel de formationLa loi modifie le compte personnel de formation pour l'adapter à la nouvelle société de compétences, en supprimant certaines dispositions et en ajoutant des droits pour aider les personnes handicapées ou âgées. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 25 septembre 2018 ;
Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 28 septembre 2018 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :