Article 2
A l'article R. 5151-18 du même code, les mots : « de vingt heures inscrites » sont remplacés par les mots : « des droits inscrits ».
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A l'article R. 5151-18 du même code, les mots : « de vingt heures inscrites » sont remplacés par les mots : « des droits inscrits ».
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