JORF n°0293 du 19 décembre 2018

Article 2

Article 2

A l'article R. 5151-18 du même code, les mots : « de vingt heures inscrites » sont remplacés par les mots : « des droits inscrits ».


Historique des versions

Version 1

A l'article R. 5151-18 du même code, les mots : « de vingt heures inscrites » sont remplacés par les mots : « des droits inscrits ».