En vigueur depuis le 20 décembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un décret modifiant le code du travail
Les articles 1er (Modification de la déclaration des droits à la formation pour les bénévoles) et 2 (Modification des conditions d'acquisition de droits sur le compte personnel de formation) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.