Décret n°2018-1164 du 17 décembre 2018

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Par dérogation aux dispositions des articles R. 5151-16 et R. 5151-17 du même code, le titulaire du compte peut déclarer ses activités de bénévolat associatif réalisées au titre de l'année 2017 au plus tard le 28 février 2019. L'exactitude de ces données peut être attestée au plus tard le 19 mars 2019.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de déclaration des activités bénévoles

Résumé. Les bénévoles ont jusqu'au 28 février 2019 pour déclarer leurs activités de l'année 2017, avec une attestation d'exactitude possible jusqu'au 19 mars.

Par dérogation aux dispositions des articles R. 5151-16 et R. 5151-17 du même code, le titulaire du compte peut déclarer ses activités de bénévolat associatif réalisées au titre de l'année 2017 au plus tard le 28 février 2019. L'exactitude de ces données peut être attestée au plus tard le 19 mars 2019.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 décembre 2018

Source : Légifrance