Article 11
Abrogé depuis le 2025-10-01 par Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 71
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux recrutements ouverts à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et au plus tard aux recrutements ouverts à compter du 1er janvier 2020.
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