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Arrêté du 15 janvier 2018

autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative de production LA CASE A PALABRES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de sortie du statut coopératif pour une société

Résumé. Une coopérative peut quitter son statut coopératif, mais ses réserves restent non distribuables.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 (Modification des statuts d'une coopérative) ;

Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 relative aux sociétés coopératives de production, notamment son article 3 (Modification de la forme juridique des coopératives)bis ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;

Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée par la SCOP LA CASE A PALABRES ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la coopération ;

Considérant que la survie de la société coopérative de production susvisée ne peut plus être assurée dans le cadre actuel du statut coopératif,

Arrêtent :

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Autorisation de sortie du statut coopératif pour une SCOP

Résumé. Une coopérative basée à Salon de Provence est autorisée à quitter son statut coopératif.

La SCOP LA CASE A PALABRES dont le siège social est situé à Salon de Provence (13300) est autorisée à sortir du statut coopératif.

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Conservation du caractère des réserves après sortie d'une coopérative

Résumé. Les réserves non distribuables ou incorporables au capital restent telles quelles après la sortie d'une coopérative.

Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.

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Rapport sur le respect des réserves coopératives

Résumé. La société LA CASE A PALABRES doit informer le directeur général de la cohésion sociale sur la manière dont elle respecte l'interdiction de distribuer ses réserves coopératives.

La société mentionnée à l'article 1er (Autorisation de sortie du statut coopératif pour une SCOP) et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.

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Publication d'un arrêté par le directeur général de la cohésion sociale

Résumé. Un arrêté du 15 janvier 2018 confie au directeur général de la cohésion sociale la tâche de publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 janvier 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Arrêté du 15 janvier 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4