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Décret n°2018-112 du 16 février 2018

modifiant le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie

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Modification des règles pour les installations d'énergie renouvelable

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les installations d'énergie renouvelable, notamment les délais pour bénéficier des conditions d'achat antérieures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 (Décret sur les aides à la production d'électricité renouvelable) modifié définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), L. 314-2 (Contrat d'achat unique pour l'électricité renouvelable), L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables), L. 314-19 (Conditions pour bénéficier du complément de rémunération) et L. 314-21 (Conditions du complément de rémunération pour les énergies renouvelables) du code de l'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 décembre 2017,

Décrète :

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Modification d'un article de décret

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2016-691 du 28 mai 2016, notamment l'article 6.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour l'achat d'électricité renouvelable

Résumé. Le décret modifie les règles pour les installations d'énergie renouvelable, en précisant les délais pour bénéficier des conditions d'achat antérieures.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 février 2018

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Publication d'un décret environnemental

Résumé. Un décret sur l'environnement est publié et un ministre est chargé de son application.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

En vigueur depuis le lundi 19 février 2018

Décret n°2018-112 du 16 février 2018
Article 1
Article 2
Article 3