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Sous-paragraphe 2

Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance

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Article R512-9

Prélèvements d'échantillons pour la recherche d'infractions

Code de la consommation

Article R512-16-7

Article R512-16-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement du prix des échantillons non-conformes

Résumé Si un produit commandé en ligne ne respecte pas les règles, celui qui l'a commandé doit rembourser le coût de l'échantillon testé.

Lorsque les analyses ou essais effectués sur l'échantillon ont permis d'établir sa non-conformité à la réglementation, le prix des échantillons payé par le service administratif lui est remboursé par la personne à laquelle la marchandise a été commandée, sans préjudice de la sanction prévue à l'article L. 531-6.

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Lorsque les analyses ou essais effectués sur l'échantillon ont permis d'établir sa non-conformité à la réglementation, le prix des échantillons payé par le service administratif lui est remboursé par la personne à laquelle la marchandise a été commandée, sans préjudice de la sanction prévue à l'article L. 531-6.