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Sous-paragraphe 2

Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance

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Article R512-16-3

Prélèvement et scellés des marchandises commandées par communication à distance

Code de la consommation

Article R512-16-2

Article R512-16-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement de marchandises pour contrôle

Résumé Les agents peuvent acheter des produits en ligne pour les inspecter.

Les agents habilités peuvent commander, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L. 512-16, des marchandises pour les soumettre aux contrôles.

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Les agents habilités peuvent commander, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L. 512-16, des marchandises pour les soumettre aux contrôles.