Article R512-16-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de prélèvement aux marchandises vendues par communication à distance
Résumé Les marchandises vendues en ligne sont soumises aux mêmes règles de prélèvement que celles vendues en magasin.
Les dispositions de l'article R. 512-16 sont applicables à ces prélèvements.
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