Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D4113-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0282 du 6 décembre 2018
Décret n°2018-1091 du 5 décembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE ;
Vu le code des transports, notamment le livre II de la quatrième partie et le livre Ier de la cinquième partie ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 27 septembre 2018 ;
Vu l'avis de Voies navigables de France en date du 3 octobre 2018,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D4211-1, Art. D4211-2, Art. D4211-3 > >
1 version
3 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D4220-3, Art. D4220-4 > >
1 version
2 modifiés
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D4221-29-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D4221-12-2, Art. D4221-12-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Sous-section 3 bis : Essais, agréments, installation et contrôle de fonctionnement des appareils de navigation et d'information > > , Art. D4221-23-1, Art. D4221-23-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D4221-1, Art. D4221-3, Art. D4221-8, Art. D4221-11, Art. D4221-12, Art. D4221-13, Art. D4221-14, Art. D4221-15, Art. D4221-16, Art. D4221-17, Art. D4221-27, Art. D4221-28, Art. D4221-29, Art. D4221-32, Art. D4221-33, Art. D4221-34, Art. D4221-35, Art. D4221-37, Art. D4221-38, Art. D4221-40, Art. D4221-47, Art. D4221-53 > >
1 version
6 créés
22 modifiés
1 cité
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D4261-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D4261-3 > >
1 version
2 modifiés
1 cité
Article 6
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy