Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2018-1091 du 5 décembre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE ;

Vu le code des transports, notamment le livre II de la quatrième partie et le livre Ier de la cinquième partie ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 27 septembre 2018 ;

Vu l'avis de Voies navigables de France en date du 3 octobre 2018,

Décrète :

Article 4

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. D4221-29-1 → Version 1
- Code des transports
Art. D4221-29-1

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Sous-section 3 bis : EssaisCode des transportsagrémentsCode des transportsinstallation et contrôle de fonctionnement des appareils de navigation et d'informationCode des transportsArt. D4221-23-1 → Version 1Code des transportsArt. D4221-23-2 → Version 1
- Code des transports
Sct. Sous-section 3 bis : Essais, agréments, installation et contrôle de fonctionnement des appareils de navigation et d'information , Art. D4221-23-1, Art. D4221-23-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. D4221-1 → Version 2Code des transportsArt. D4221-3 → Version 2Code des transportsArt. D4221-8 → Version 2Code des transportsArt. D4221-11 → Version 2Code des transportsArt. D4221-12 → Version 2Code des transportsArt. D4221-13 → Version 2Code des transportsArt. D4221-14 → Version 2Code des transportsArt. D4221-15 → Version 2Code des transportsArt. D4221-16 → Version 2Code des transportsArt. D4221-17 → Version 2Code des transportsArt. D4221-27 → Version 2Code des transportsArt. D4221-28 → Version 2Code des transportsArt. D4221-29 → Version 2Code des transportsArt. D4221-32 → Version 2Code des transportsArt. D4221-33 → Version 2Code des transportsArt. D4221-34 → Version 3Code des transportsArt. D4221-35 → Version 3Code des transportsArt. D4221-37 → Version 2Code des transportsArt. D4221-38 → Version 2Code des transportsArt. D4221-40 → Version 2Code des transportsArt. D4221-47 → Version 2Code des transportsArt. D4221-53 → Version 2
- Code des transports
Art. D4221-1, Art. D4221-3, Art. D4221-8, Art. D4221-11, Art. D4221-12, Art. D4221-13, Art. D4221-14, Art. D4221-15, Art. D4221-16, Art. D4221-17, Art. D4221-27, Art. D4221-28, Art. D4221-29, Art. D4221-32, Art. D4221-33, Art. D4221-34, Art. D4221-35, Art. D4221-37, Art. D4221-38, Art. D4221-40, Art. D4221-47, Art. D4221-53

1 version

6 créés

22 modifiés

1 cité

Article 6

Créé le 7 décembre 2018

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 5 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

En vigueur depuis le vendredi 7 décembre 2018

Décret n°2018-1091 du 5 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6