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Décret n°2018-1091 du 5 décembre 2018

transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure

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Mise à jour des règles de navigation pour les bateaux

Résumé. Un décret met à jour les règles pour les bateaux, en changeant leurs certificats et en simplifiant certaines procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE ;

Vu le code des transports, notamment le livre II de la quatrième partie et le livre Ier de la cinquième partie ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 27 septembre 2018 ;

Vu l'avis de Voies navigables de France en date du 3 octobre 2018,

Décrète :

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Modification du certificat affiché par les bateaux

Résumé. Les bateaux doivent maintenant afficher 'certificat de l'Union' au lieu de 'certificat communautaire' sur leurs côtés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des règles techniques pour les bateaux

Résumé. Les règles pour les bateaux sont mises à jour avec des références plus récentes aux directives européennes et une classification simplifiée des eaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de navigation

Résumé. Les règles de navigation sont précisées pour les dérogations dans certaines zones et les navires doivent avoir des papiers prouvant leur sécurité et leur conformité aux nouvelles directives européennes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de navigation pour les bateaux

Résumé. Un décret modifie les règles de navigation pour les bateaux et engins flottants, en créant de nouvelles exigences pour les certificats et en simplifiant certaines procédures.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Sous-section 3 bis : Essais : Règles pour les appareils de navigation sur les bateauxCode des transportsagrémentsCode des transportsinstallation et contrôle de fonctionnement des appareils de navigation et d'information
- Code des transports
Sct. Sous-section 3 bis : Essais, agréments, installation et contrôle de fonctionnement des appareils de navigation et d'information , Art. D4221-23-1, Art. D4221-23-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. D4221-1 : Certificat obligatoire pour certains bateaux
→ Version 2 : Modification des termes techniques
Code des transportsArt. D4221-3 : Certificat de bateau pour la navigation intérieure
→ Version 2 : Simplification des conditions de navigation et mise à jour terminologique
Code des transportsArt. D4221-8 : Durée de validité des titres de navigation
→ Version 2 : Modification des durées de validité des titres de navigation
- Code des transports
Art. D4221-1, Art. D4221-3, Art. D4221-8, Art. D4221-11, Art. D4221-12, Art. D4221-13, Art. D4221-14, Art. D4221-15, Art. D4221-16, Art. D4221-17, Art. D4221-27, Art. D4221-28, Art. D4221-29, Art. D4221-32, Art. D4221-33, Art. D4221-34, Art. D4221-35, Art. D4221-37, Art. D4221-38, Art. D4221-40, Art. D4221-47, Art. D4221-53
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Mise à jour des références juridiques pour les bateaux sur le Rhin

Résumé. Les règles pour les bateaux sur le Rhin sont mises à jour avec de nouvelles références juridiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Exécution du décret sur les transports

Résumé. Le décret charge les ministres de la transition écologique et des transports de l'appliquer.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

En vigueur depuis le vendredi 7 décembre 2018

Décret n°2018-1091 du 5 décembre 2018
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