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Section 2

Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants

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Paragraphe 1

Bateaux ou engins flottants neufs

D4221-24 — D4221-31

Code des transports

Sous-section 3 bis : Essais, agréments, installation et contrôle de fonctionnement des appareils de navigation et d'information

Article D4221-23-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité et agrément des appareils de navigation

Résumé Les appareils de navigation doivent être conformes aux règles et être testés par des experts.

Les appareils de navigation doivent être conformes à des prescriptions définies par arrêté du ministre chargé des transports.

Les autorités compétentes pour les essais et l'agrément des appareils de navigation sont des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé des transports.

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Article D4221-23-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des sociétés pour l'installation et le contrôle des appareils de navigation

Résumé Seules les sociétés approuvées par le ministre des Transports peuvent installer et contrôler les appareils de navigation.

La liste des sociétés spécialisées habilitées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement des appareils de navigation et d'information, ainsi que les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'habilitation de ces sociétés, sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.

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