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CHAPITRE II

Contrôle de légalité

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CHAPITRE III

Exercice par un contribuable des actions appartenant au département

R3133-1 — R3133-4

Code général des collectivités territoriales

Section 2 : Contrôle de légalité des marchés publics

Article R3132-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions des marchés publics aux départements

Résumé Les départements doivent suivre les mêmes règles de contrôle de légalité pour les marchés publics que les communes.

Les dispositions des articles R. 2131-5 à R. 2131-7 sont applicables aux marchés publics passés par les départements et leurs établissements publics.

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