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Section 2

Contrôle de légalité des marchés (R)

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Article R4143-1

Délivrance du récépissé et transmission du mémoire au président du conseil régional

Code général des collectivités territoriales

Article R4142-2

Article R4142-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de contrôle de légalité des marchés publics aux régions

Résumé Les régions doivent suivre les mêmes règles de contrôle que les communes pour leurs marchés publics.

Les dispositions des articles R. 2131-5 à R. 2131-7 sont applicables aux marchés publics passés par les régions et leurs établissements publics.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Précision de l'étendue des marchés concernés

Résumé des changements Ajout du mot « publics » précisant que seules les opérations de marché public sont concernées.

Les dispositions des articles R. 2131-5 à R. 2131-7 sont applicables aux marchés publics passés par les régions et leurs établissements publics.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 8 avril 2005

Les dispositions des articles R. 2131-5 à R. 2131-7 sont applicables aux marchés passés par les régions et leurs établissements publics.