Code général des collectivités territoriales

Article R1411-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégations de service public des collectivités territoriales

Résumé Les collectivités locales doivent respecter les règles pour déléguer des services publics.

Les délégations de service public des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont passées et exécutées conformément aux dispositions du code de la commande publique.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Élargissement du cadre juridique des délégations vers le Code de la Commande Publique

Résumé des changements L’article passe d’un cadre juridique spécifique (le décret n° 2016‑65 relatif aux contrats de concession) à un cadre général du Code de la commande publique, élargissant ainsi l’application et alignant les délégations sur la réglementation nationale des marchés publics.

Version 2

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Simplification par référence au décret 2016‑65

Résumé des changements Le texte passe d’une description détaillée des exigences publiques pour les délégations à une simple référence au décret n° 2016‑65 qui régit désormais leur passation et exécution.

En vigueur à partir du vendredi 1 avril 2016

Les délégations de service public des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont passées et exécutées conformément aux dispositions du décret n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relatif aux contrats de concession.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

L'autorité responsable de la personne publique délégante doit satisfaire à l'exigence de publicité prévue à l'article L. 1411-1 par une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné.

Cette insertion précise la date limite de présentation des offres de candidature, qui doit être fixée un mois au moins après la date de la dernière publication.

Elle précise également les modalités de présentation de ces offres et mentionne les caractéristiques essentielles de la convention envisagée, notamment son objet et sa nature.