Retour à la section

Chapitre préliminaire

Règles générales applicables aux contrats de concession

Article suivant

Article R1410-2

Application des dispositions aux contrats de concession

Code général des collectivités territoriales

Article R1410-1

Article R1410-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du code de la commande publique aux contrats de concession

Résumé Les contrats de concession des collectivités territoriales doivent respecter les règles du code de la commande publique.

Les contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont passés et exécutés conformément aux dispositions du code de la commande publique.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de référence légale vers le Code de la commande publique

Résumé des changements L’article passe d’une référence à un décret spécifique (n° 2016‑65) à une référence générale au Code de la commande publique, élargissant ainsi le cadre juridique des contrats de concession.

Les contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont passés et exécutés conformément aux dispositions du code de la commande publique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 avril 2016

Les contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont passés et exécutés conformément aux dispositions du décret n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relatif aux contrats de concession.