Code général des collectivités territoriales

Article R3132-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions des marchés publics aux départements

Résumé Les départements doivent suivre les mêmes règles de contrôle de légalité pour les marchés publics que les communes.

Les dispositions des articles R. 2131-5 à R. 2131-7 sont applicables aux marchés publics passés par les départements et leurs établissements publics.

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Version 2

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Précision de l'objet des marchés concernés

Résumé des changements Ajout du mot « publics » précisant que seules les procédures de marchés publics sont concernées.

Les dispositions des articles R. 2131-5 à R. 2131-7 sont applicables aux marchés publics passés par les départements et leurs établissements publics.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 8 avril 2005

Les dispositions des articles R. 2131-5 à R. 2131-7 sont applicables aux marchés passés par les départements et leurs établissements publics.