Créé le 30 janvier 2017
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à l'exception de celles de l'article 15.
Décret n°2017-98 du 27 janvier 2017
Article 20
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En vigueur depuis le lundi 30 janvier 2017
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à l'exception de celles de l'article 15.