Décret n°2017-98 du 27 janvier 2017

Article 19

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Article 19

Jusqu'au prochain renouvellement général, les représentants du grade de directeur des services pénitentiaires hors classe à la commission administrative paritaire représentent également les membres du corps ayant le grade de directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2017

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Représentation transitoire des directeurs pénitentiaires

Résumé. Jusqu'au prochain renouvellement, les directeurs des services pénitentiaires hors classe représentent aussi ceux de classe exceptionnelle dans une commission.

Jusqu'au prochain renouvellement général, les représentants du grade de directeur des services pénitentiaires hors classe à la commission administrative paritaire représentent également les membres du corps ayant le grade de directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle.

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En vigueur depuis le lundi 30 janvier 2017

Source : Légifrance