Décret n°2017-942 du 10 mai 2017

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-Code des transports
Sct. LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS, Sct. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, Sct. Chapitre Ier : Navires, Art. R5611-1, Art. R5611-2

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Création d'un guichet unique pour les permis d'armement

Résumé. Un guichet unique est créé pour délivrer les permis d'armement et les fiches d'effectif des navires.

A créé les dispositions suivantes :

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