Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un guichet unique pour les permis d'armement
A créé les dispositions suivantes :
-Code des transportsSct. LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS, Sct. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, Sct. Chapitre Ier : Navires, Art. R5611-1, Art. R5611-2