Décret n°2017-942 du 10 mai 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. R5561-3

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Ajout d'un recours administratif préalable obligatoire

Résumé. Les armateurs doivent maintenant passer par un recours administratif avant de contester une décision de retrait de visa pour le nombre minimum de marins à bord.

A modifié les dispositions suivantes :

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