Décret n°2017-930 du 9 mai 2017

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-487 du 22 mai 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles d'enquête administrative pour le service volontaire citoyen

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 2008 concernant l'enquête administrative pour le service volontaire citoyen de la police nationale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance