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Décret n°2026-401 du 22 mai 2026

relatif à la réserve citoyenne du numérique

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Création de la réserve citoyenne du numérique et modification des titres des représentants de l'État

Résumé. Un nouveau décret crée une réserve citoyenne du numérique pour lutter contre les discriminations en ligne et modifie les titres des représentants de l'État dans certaines collectivités d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1132-3 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 136 (La réserve citoyenne du numérique) et L. 145 (Extension de la réserve citoyenne du numérique aux territoires d'outre-mer) ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité) modifiée relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 1er (La réserve civique pour servir la République) à 8 (Modalités d'application de la réserve civique) ;

Vu le décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 modifié portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans ;

Vu le décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 (Décret sur la réserve civique et les réserves citoyennes) modifié relatif à la réserve civique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Création d'une autorité de gestion pour la réserve citoyenne du numérique

Résumé. La réserve citoyenne du numérique est désormais gérée par le délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2017-930 du 9 mai 2017Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux réserves citoyennes de la police nationaleDécret n°2017-930 du 9 mai 2017de défense et de sécuritéDécret n°2017-930 du 9 mai 2017de l'éducation nationale
- Décret n°2017-930 du 9 mai 2017
Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux réserves citoyennes de la police nationale, de défense et de sécurité, de l'éducation nationale, de réinsertion et du numérique
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Modification des termes administratifs pour les collectivités d'outre-mer

Résumé. Le décret remplace le mot 'préfet' par 'représentant de l'Etat dans la collectivité' pour les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 mai 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le lundi 25 mai 2026

Décret n°2026-401 du 22 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3