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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des réserves citoyennes par décret
Résumé. Un décret modifie les règles des réserves citoyennes dans plusieurs domaines comme la police, l'éducation et le numérique.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2017-930 du 9 mai 2017Art. 11-2 → Version 1
- Décret n°2017-930 du 9 mai 2017Art. 11-2
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-930 du 9 mai 2017Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux réserves citoyennes de la police nationaleDécret n°2017-930 du 9 mai 2017de défense et de sécuritéDécret n°2017-930 du 9 mai 2017de l'éducation nationaleDécret n°2017-930 du 9 mai 2017de réinsertion et du numérique
- Décret n°2017-930 du 9 mai 2017Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux réserves citoyennes de la police nationale, de défense et de sécurité, de l'éducation nationale, de réinsertion et du numérique
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