Décret n°2017-930 du 9 mai 2017

Article 12

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Article 12

L'article 7 (Limite d'heures pour les réservistes) peut être modifié par décret.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Modification possible d'un article sur les réservistes

Résumé. Un décret peut modifier l'article qui limite le temps de service des réservistes à 24 heures par semaine.

L'article 7 (Limite d'heures pour les réservistes) peut être modifié par décret.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance