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Création d'une autorité de gestion pour la réserve citoyenne du numérique
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-930 du 9 mai 2017Art. 11-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-930 du 9 mai 2017Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux réserves citoyennes de la police nationale, de défense et de sécurité, de l'éducation nationale, de réinsertion et du numérique